Acheter - A quel moment la vente est-elle définitive?
La vente est en principe conclue au moment de la signature du
compromis ou de la
promesse de vente. Toutefois une fois l'un ce ces deux pré-contrat signé, il est toujours possible de renoncer à la vente moyennant une indemnisation de l'autre partie.
La vente est définitive une fois signée devant notaire.
Voir aussi : Acheter – Compromis ou promesse de vente?
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