A.D.I.L

(Association Départementale d’Information sur le Logement)
Localisation des services de l’A.N.I.L au niveau du département.

A.L.S.

Allocation de Logement à Caractère Social

Allocation financée par le Fond National d'Aide au Logement (F.N.A.L.) destinée aux personnes à faibles ressources. Elle est conditionnée par le niveau de revenus qui ne doit pas dépasser un certain seuil. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

A.N.A.H

(Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
Organisme qui distribue des aides financières aux propriétaires privés qui accomplissent des travaux d'amélioration dans leur bien donné en location à titre de résidence principale (concerne uniquement les immeubles de plus de 15 ans). Les subventions allouées sont calculées en fonction des revenus du bénéficiaire et de la nature des travaux prévus. Pour pouvoir bénéficier des subventions de l’A.N.A.H, le propriétaire du bien doit être assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail (T.A.D.B.), ou être exonéré de celle-ci.

Pour en savoir plus : www.anah.fr

A.N.I.L

(Association Nationale d’Information sur le logement)
Association conventionnée par le Ministère du logement qui prodigue un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Elle est financée par l'Etat et les conseils généraux.

L’A.N.I.L s’adresse à tous les particuliers partout en France (90 centres d'information répartis sur 54 départements).

Pour en savoir plus : www.anil.org

A.P.L.

Aide Personnalisée au Logement
Aide visant à permettre aux ménages les plus modestes de réduire les charges financières de leur logement. Elle est calculée selon la composition du foyer, la situation financière du bénéficiaire et la nature du logement. L’ A.P.L n’est pas réservée aux locataires. Elle peut être attribuée pour réduire les frais d'accession à la propriété. Les bénéficiaires reçoivent cette aide directement de la Caisse d'Allocation Familiale (C.A.F.) ou de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Voir Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)

Abattement

Terme fiscal désignant l’opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, on distingue les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements. A ne pas confondre avec : la réduction d'impôt

Accident

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur, qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accord

Aboutissement d'une négociation entre deux ou plusieurs parties.

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au vendeur au moment de la signature de la promesse de vente (environ 10% des sommes engagées). Contrairement aux arrhes, il ne s'agit pas d'une simple réservation. L'acompte engage définitivement l'acquéreur.

Exception: l’acquéreur pourra se rétracter en cas de non-réalisation de l'une conditions suspensives prévues dans le compromis ou la promesse de vente.

Acquêts

Biens acquis par les époux pendant le mariage. Ils se distinguent des biens propres qui sont les biens que possédait chacun des époux avant le mariage.

Acte authentique

Acte signé devant un officier public (notaire, huissier de justice) qui définit les droits et les obligations des parties contractantes.

Le contrat de vente d’un bien immobilier est obligatoirement rédigé par un notaire et signé en sa présence. Cet acte notarié scelle définitivement la vente. Il confirme la promesse ou le compromis de vente.

Acte de nantissement

Contrat par lequel un débiteur donne à son créancier (organisme prêteur), une garantie en cas de non remboursement de son emprunt. Il peut s’agir d’un bien, d’une assurance vie, d’un portefeuille de titres, etc. L’acte de nantissement est établi et signifié par un huissier de justice, son coût est inférieur à une hypothèque.

Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est obligatoirement rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par les parties sans que l’intervention d’un officier public ne soit requise.

Administrateur de biens

Professionnel de l'immobilier mandaté par le propriétaire d’un bien pour réaliser toutes les opérations de gestion d'un immeuble : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien, travaux, etc.

Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeuble pour le compte de l'ensemble des copropriétaires.

La profession d’administrateur de bien est strictement réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 complétée par le décret du 20 Juillet 1972.

Adossement

Placement affecté à la garantie d’un prêt immobilier. Il peut s’agir d’une assurance vie ou de tout autre produit de capitalisation. Il sera utilisé soit pour soutenir les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d'un prêt in fine.

Voir Acte de nantissement, Prêt in fine

Agent général d’assurance

Personne habilitée à représenter une société d’assurance dans un secteur géographique donné.

Agent immobilier

Professionnel chargé de vendre ou de louer des biens immobiliers. C’est un intermédiaire dans les transactions immobilières entre vendeurs et acheteurs ou entre locataires et propriétaires. Pour exercer, l’agent immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle de « transactions sur immeubles et fonds de commerce ».

Afin d’obtenir des mandats de vente ou de location, l’agent immobilier prospecte sa clientèle potentielle et évalue les biens. Il est habilité à faire visiter les biens qui lui ont été confié. C’est lui qui engage la négociation avec le propriétaire du logement et mène la transaction à son terme. Il vérifie les renseignements indispensables au bon déroulement du projet (titres de propriété du vendeur du bien, description détaillée et exacte du logement, etc.). Un agent immobilier peut également être administrateurs de biens. Voir Administrateur de biens

Aliénation

Terme juridique désignant le transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux.

Amiante

Substance nocive entraînant des maladies graves longtemps utilisée dans les matériaux d’isolation. Elle est interdite en Europe depuis le 1er janvier 2005. En cas de vente d’immeuble, le vendeur a l’obligation de faire établir un certificat précisant le taux d’amiante existant par un professionnel agréé. Au-delà d’un certain seuil, l’immeuble doit faire l’objet d’un « désamiantage », opération dont le prix est très élevé.

Amortissement

Planification du remboursement du capital d’un prêt. Il peut-être échelonné dans le temps (Prêt amortissable) ou effectué en une seule fois, à l'échéance du prêt (Prêt in fine).

Voir Prêt amortissable, Prêt in fine

Appel de fonds

Dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), moment auquel le promoteur réclame aux acquéreurs les sommes dues en l’état actuel des travaux. Elle ne peut intervenir qu’après constatation de l’état d’avancement des travaux par l’architecte.

Echelonnage du paiement en V.E.F.A :
35 % au moment l’achèvement des fondations
70 % à la mise hors d’eau (toiture et réalisation et étanchéité des terrasses)
95 % à l’achèvement des travaux
100 % à la livraison (remise des clés)

Apport en fonds propres

C’est la somme qu'un emprunteur est en mesure d’injecter dans son projet immobilier sans avoir à l’emprunter. Il peut s’agir du fruit de la vente d’un autre bien, d’une épargne (PEL/CEL ou autre), d’argent prêté ou donné par des proches, etc.

Le 1% patronal, les Prêts Epargne Logement (P.E.L.), et les prêts à 0 % entrent dans l'apports personnels. Plus le montant de l’apport personnel est important plus les conditions de prêt proposées par la banque seront intéressantes. De nombreux établissements bancaires demandent un apport personnel couvrant au moins les fonds à verser au jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente (env.10%).

Attention : si vous emprunter de l’argent auprès de proches, pensez à inclure le remboursement de ce prêt dans votre budget et veillez à ne pas dépasser un seuil raisonnable d’endettement.

Architecte

Professionnel de l’immobilier dont le métier est de concevoir et de faire construire des bâtiments (construction, rénovation). Il prépare, dirige et contrôle les travaux.

Arrhes

Somme d'argent versée au moment d’une commande ou d'un contrat de vente. Les arrhes sont versées par l’acheteur pour confirmer son choix. Contrairement à l'acompte, l'acquéreur pourra se rétracter par la suite. Il perdra cependant le montant des arrhes qui ne lui seront pas remboursées.

A noter : en cas de désistement de sa part, le vendeur qui a reçu les arrhes devra restituer le double de ce qu'il a perçu.

Assemblée générale des copropriétaires

Assemblée qui se réunit au moins une fois par an et qui rassemble l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble dans le but de décider des améliorations, des réparations, et des travaux à réaliser sur l’immeuble. Les décisions sont votées à une majorité qui varie selon l’importance des sujets traités. En cas de vente du bien, le vendeur garde à sa charge les travaux réalisés après la vente mais votés avant la date de vente. Ce coût est répercuté sur le prix de vente du bien.

Assurance décès-invalidité

Assurance obligatoire qui prévoit la prise en charge des mensualités par la compagnie d'assurance en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive (dans la limite du montant garanti). La prise en charge peut être partielle : l'assuré pourra obtenir le remboursement des échéances payées pendant la période d’incapacité/d’invalidité.

Assurance dommages-ouvrage

Assurance qui prévoit une réparation automatique (sans que soit recherchée la responsabilité du constructeur) si un dommage garanti est constaté.

Assurance perte d’emploi/ assurance chômage

Assurance qui prévoit la prise en charge temporaire de tout ou partie des échéances d'un prêt en cas de perte d’emploi. Son octroi est conditionné par des critères stricts. C’est une assurance facultative.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance en responsabilité que doit souscrire tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, administrateur de bien, etc.). Elle permet de les couvrir en cas de faute causant un préjudice à un tiers.

Assurance Risque locatif

Assurance obligatoire permettant au propriétaire d'un bien mis en location d’être indemnisé par l’assurance du locataire, en cas d’incendie et autres sinistres graves inscrits au contrat. Pour une protection maximum, il est conseillé de vérifier que le montant garanti correspond à la valeur totale de l’immeuble.

Assurances crédit

Assurances protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage).

On distingue deux types d'assurance-crédit :

                Assurance décès- invalidité (obligatoire)
                Assurance perte d'emploi (facultative)

Assurances de groupe

Assurances souscrites par les établissements de crédit (groupe) pour le compte de leurs clients. Les contrats d’assurance proposés par les banques sont en général des assurances de groupe. Négociées pour un gros volume de clients, elles sont le plus souvent très compétitives.

Voir aussi: Délégation d'assurance

Assuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. Elle peut également être désignée sous le nom de victime.

Avant-contrat

Acte par lequel les parties se mettent d’accord sur les termes d’un contrat qui sera signé ultérieurement. C’est la nature juridique de la promesse et du compromis de vente.

Voir Compromis de vente, Promesse de vente

Avantage fiscal

Réductions d’impôt, déductions ou abattements sur les revenus imposables, prévus dans la loi de finance pour favoriser certains types d’acquisition ou de travaux. La liste des avantages fiscaux décidés pour l'année est disponible auprès de tous les centres des impôts.

Voir abattement

Avenant

Document complémentaire au contrat initial dans lequel sont consignées les modifications apportées au contrat par la volonté des parties. Il a la même force contractuelle que le contrat.